Conditions générales d’achat

Préambule

Les présentes « Conditions générales d’achat », composées de 15 articles faisant partie intégrante de toutes les commandes émises par Modulblok S.p.A., régissent, dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec lesdites commandes, les relations d’achat et de vente entre :

le « FOURNISSEUR » et l’« ACHETEUR MODULBLOK S.p.A. »

Par l’acceptation de la commande, le FOURNISSEUR reconnaît également, dans leur intégralité, les conditions exposées ci-après, tant individuellement que dans leur ensemble.

Art. 1 – Transport, emballage et identification

La marchandise voyage aux risques et périls du FOURNISSEUR.

Le matériel devra être emballé conformément aux dispositions de la commande et des conditions techniques de fourniture et, en tout état de cause, dans le respect des réglementations de sécurité en vigueur, de manière à préserver l’intégrité tant du personnel chargé des opérations de manutention que du matériel lui-même, et à faciliter les opérations de déchargement et de contrôle.

Toutes les avaries résultant d’un emballage défectueux ou d’une négligence lors de l’expédition, même si celle-ci est effectuée par l’intermédiaire de tiers, seront à la charge du FOURNISSEUR.

L’identification des matériaux, si elle est demandée, devra être effectuée au moyen d’une étiquette apposée sur ceux-ci, indiquant le numéro de commande de Modulblok S.p.A. et l’éventuel numéro d’affaire indiqué par Modulblok S.p.A. au moment de la commande.

Les matériaux confiés en travail à façon par Modulblok S.p.A. au FOURNISSEUR sous-traitant devront être restitués à Modulblok S.p.A. dûment identifiés, en respectant l’identification à la livraison (également indiquée sur le document de transport, ou D.d.T., de livraison au FOURNISSEUR). En outre, les numéros d’identification devront également figurer sur le document de transport du matériel (D.d.T.) de livraison à Modulblok S.p.A.

Art. 2 – Acceptation des matériaux

L’acceptation de la marchandise s’entend toujours sous réserve de contrôle quantitatif et qualitatif ; les éventuelles réclamations pourront être formulées dans un délai de 30 jours à compter du contrôle ou de la découverte du vice. En cas de refus de la marchandise pour les raisons susmentionnées, le FOURNISSEUR est seul responsable des conséquences, Modulblok S.p.A. étant par conséquent dégagée de toute responsabilité.

Le document de transport du matériel (D.d.T.) devra correspondre à la marchandise envoyée et indiquer le numéro de commande d’achat de Modulblok S.p.A. ainsi que le numéro d’affaire de Modulblok S.p.A. éventuellement précisé dans la commande d’achat.

Le poids de la marchandise s’entend comme celui vérifié à l’arrivée, même si la marchandise est vendue départ usine.

Les vérifications de la marchandise, tant en quantité qu’en qualité, seront effectuées par un représentant de Modulblok S.p.A. et du FOURNISSEUR, ou du transporteur, au moment de la réception. En l’absence du représentant du FOURNISSEUR, les vérifications effectuées par le représentant de Modulblok S.p.A. feront foi, y compris en cas de contestation.

Art. 3 – Certificats

Les certificats de conformité, de traçabilité des matériaux et de réception font partie intégrante de la fourniture, s’ils sont demandés.

Art. 4 – Stockage

Modulblok S.p.A. aura la faculté de demander au FOURNISSEUR le stockage et la conservation des matériaux pendant une période convenue. Il est entendu que la conservation devra être effectuée selon des critères propres à garantir la meilleure protection du matériel, de manière à éviter tout dommage susceptible d’en compromettre la qualité et à garantir le maintien de l’identification, aux fins de leur traçabilité.

Art. 5 – Prix

Les prix confirmés dans la commande s’entendent fermes et non révisables pendant toute la durée de la fourniture, indépendamment de la survenance de circonstances de toute nature, même imprévisibles, qui, en ayant une incidence sur les coûts, pourraient justifier une révision des prix au sens de l’article 1644 du Code civil italien.

Les prix convenus comprennent et rémunèrent l’ensemble des charges générales et particulières nécessaires pour livrer la fourniture achevée dans les règles de l’art.

Art. 6 – Paiements

Le paiement sera effectué dans les délais convenus et, en tout état de cause, après réception et contrôle de la marchandise.

Les paiements sont subordonnés à la réception, dans les bureaux de Modulblok S.p.A., de la documentation technique contractuelle, y compris les certificats de réception et les documents de transport. Les documents de facturation devront être adressés au siège social.

Les paiements convenus ne seront dus au FOURNISSEUR qu’après l’exécution par celui-ci de l’ensemble de ses obligations contractuelles. Les paiements arrivant à échéance le 31 août et le 31 décembre seront reportés respectivement au 10 septembre et au 10 janvier.

Art. 7 – Retards

La livraison des matériaux doit être effectuée dans les délais indiqués dans la commande de fourniture. Si des retards survenaient pour quelque cause que ce soit, le FOURNISSEUR est tenu de les communiquer sans délai à Modulblok S.p.A., qui se réserve la faculté d’annuler la commande ou une partie de celle-ci.

En cas de retard dans l’exécution de la fourniture, le FOURNISSEUR sera tenu d’indemniser intégralement Modulblok S.p.A. du préjudice subi. Une pénalité sera en outre prévue, dont les montants et les modalités d’application seront précisés dans chaque commande.

Art. 8 – Garantie

La marchandise s’entend garantie également contre les vices cachés. La garantie accordée par le FOURNISSEUR s’étend à toutes les exigences relatives à l’objet de la fourniture, au matériel, aux erreurs de calcul et à une fabrication défectueuse ou non conforme en qualité. Dans tous ces cas, le remplacement ou la réparation des pièces défectueuses devra toujours être effectué dans les plus brefs délais, sans préjudice de la faculté de Modulblok S.p.A. de se retourner contre le FOURNISSEUR pour les dommages subis.

Art. 9 – Modifications de commande

Toute modification de la commande de fourniture qui en altère les conditions techniques et commerciales ne sera considérée comme valable que si elle est acceptée par Modulblok S.p.A. au moyen de l’émission d’une modification de commande formelle.

Art. 10 – Acceptation de la commande

L’acceptation de la commande dans toutes ses parties par le FOURNISSEUR s’entend en tout état de cause confirmée 5 jours après la date de son envoi par Modulblok S.p.A., même en l’absence de confirmation écrite de la part du FOURNISSEUR.

Par l’acceptation de la commande de fourniture, toutes les conditions générales de vente du FOURNISSEUR sont réputées annulées et dépourvues d’effet.

Les conditions ci-dessus doivent être considérées comme contraignantes ; elles ne pourront être modifiées ou annulées que si elles sont expressément mentionnées dans le texte de la commande.

Art. 11 – Transfert de propriété

La propriété des matériaux et/ou des équipements mentionnés dans la commande d’achat s’entend transférée à Modulblok S.p.A. au moment de la livraison des matériaux par le FOURNISSEUR au lieu de livraison convenu.

Art. 12 – Résiliation et suspension

Modulblok S.p.A. pourra, à son entière discrétion et sans avoir à fournir de justification, annuler la commande d’achat ou la suspendre en tout ou en partie. Dans ce cas, Modulblok S.p.A. en informera le FOURNISSEUR en précisant les parties annulées et la date effective d’annulation ou de suspension. Les frais effectivement engagés seront remboursés au FOURNISSEUR.

Art. 13 – Force majeure

Les dates de livraison indiquées dans la commande pourront être modifiées sans qu’aucune pénalité ne soit appliquée au FOURNISSEUR lorsqu’un cas de force majeure survient pendant les délais contractuels de livraison ; sont considérés comme cas de force majeure uniquement ceux résultant de guerres, même non déclarées, de révoltes, d’insurrections et de sabotages, d’incendies, d’inondations, d’épidémies, d’explosions et de grèves sectorielles de portée nationale.

Chacune des deux parties notifiera sans délai à l’autre, par lettre recommandée ou par PEC (courrier électronique certifié), la survenance et la cessation des éventuels cas de force majeure.

À la fin de chaque événement, le FOURNISSEUR devra envoyer à Modulblok S.p.A. les pièces justificatives certifiées par la chambre de commerce locale.

L’absence de notification en temps utile de la survenance des événements annulera les droits du FOURNISSEUR découlant de l’application de la présente clause.

Art. 14 – Litiges

Seul le tribunal d’Udine est exclusivement compétent pour statuer sur tout litige relatif à la présente commande et à son interprétation.

Art. 15 – Confidentialité

Les informations contenues dans les documents joints à la commande doivent être considérées comme réservées et confidentielles.

Par conséquent, tous les documents et les informations qu’ils contiennent ne peuvent être cédés, reproduits, utilisés ou montrés à des tiers, en tout ou en partie, à d’autres fins que celles liées à la commande, sans l’autorisation de Modulblok S.p.A.

Art. 16 – Clauses complémentaires au titre du décret législatif italien n° 231/2001

Le FOURNISSEUR déclare :

a) avoir connaissance de la réglementation en vigueur en matière de responsabilité administrative des sociétés prévue par le décret législatif italien n° 231 du 8 juin 2001 ;

b) avoir connaissance des règles éthiques et de comportement contenues dans le Code de conduite adopté par Modulblok S.p.A., consultables sur le site web de l’entreprise à la page https://www.modulblok.com/it/sostenibilita/

Le FOURNISSEUR s’engage à ne pas accomplir, et à faire en sorte, au sens de l’article 1381 du Code civil italien, que ses administrateurs, salariés et/ou collaborateurs n’accomplissent pas, d’actes ou de comportements de nature à entraîner une violation des normes et règles contenues dans le Code de conduite ainsi que, plus généralement, de comportements susceptibles d’entraîner la commission des infractions prévues par le décret législatif n° 231/2001, et à adopter et mettre en œuvre, si nécessaire, des procédures propres à prévenir lesdites violations.

Le FOURNISSEUR prend acte (et, en tant que de besoin, autorise) que l’organisme de surveillance (Organismo di Vigilanza) institué par Modulblok S.p.A. puisse demander des informations directement au personnel compétent pour l’activité relevant des contrats en cours, aux fins du bon déroulement de sa mission de contrôle.

En cas de violation des obligations prévues par la présente clause, Modulblok S.p.A. aura le droit de résoudre le contrat au sens de l’article 1456 du Code civil italien, avec la faculté de demander la réparation de l’ensemble des dommages découlant de l’inexécution ou consécutifs à celle-ci. À cette fin, Modulblok S.p.A. communiquera au FOURNISSEUR, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par PEC, son intention de se prévaloir de la clause résolutoire expresse ; la résolution prendra effet à la réception de cette communication, sans préjudice, en tout état de cause, de la réparation du dommage.

Le FOURNISSEUR déclare que la société, les personnes exerçant des fonctions de représentation, d’administration ou de direction et les personnes soumises à leur direction ou à leur surveillance, telles que définies respectivement à l’article 5, alinéa 1, points a) et b), dudit décret législatif n° 231/2001, n’ont été impliquées, à quelque titre que ce soit, dans aucune procédure pénale portant sur les infractions prévues par ledit décret législatif n° 231/2001.